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2516668 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2516668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to provide suitable housing based on a favorable decision issued by the mediation commission for the right to housing in Paris. The administrative tribunal reviewed the matter and determined, based on the principle that jurisdiction lies with the tribunal in the territory where the challenged decision was made, that since the commission's decision originated in Paris, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The administrative tribunal reviewed the matter and determined, based on the principle that jurisdiction lies with the tribunal in the territory where the challenged decision was made, that since the commission's decision originated in Paris, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de bail droit au logement détermination du domicile civil justice de proximité transfèrement des personnes condamnées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was used to justify the referral of the case file to the competent administrative tribunal (Paris).
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2529436
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2311545
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Dispute
2321606
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2309240
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2530609
Case Transfer Due to Territorial Competence in Housing Obligation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was used to justify the referral of the case file to the competent administrative tribunal (Paris).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris du 23 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

Selon l’article R. 312-1 du même code, « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la décision reconnaissant le caractère prioritaire de la demande de logement de M. A... a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic