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2516665 Généré par l'IA

Claimant v. Minister of the Interior (Jurisdictional Transfer for Disability Leave)

Numéro de cause 2516665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior concerning her request for temporary disability leave attributable to service, however, the administrative tribunal determined that its jurisdiction was improper because the matter, concerning an agent of the Ministry of the Interior assigned to an office in Val-de-Marne, fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the agent was assigned, requiring the immediate transmission of the file to the competent tribunal, pursuant to provisions governing jurisdiction over individual disputes involving civil servants and the designation of tribunal districts.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Minister of the Interior (Jurisdictional Transfer for Disability Leave): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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compétences juridictionnelles ministre de l'intérieur gestion des prestations d'invalidité fonction publique annulation civile agent administratif

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited to justify the transmission of the file to another administrative jurisdiction due to lack of competence.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
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2400687
Interior Minister Indemnity Claim Transfer of Jurisdiction
2202279
Jurisdictional Transfer in Disability Allowance Dispute
2503346
Jurisdictional Transfer in Disability Allowance Appeal
2404164
Jurisdictional Transfer in Disability Compensation Benefit Claim
2503335
Annulment of Disability Allowance Rejection and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited to justify the transmission of the file to another administrative jurisdiction due to lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 juin 2025, le 25 juin 2025, le 27 juin 2025, le 30 juin 2025, le 8 juillet 2025, le 21 juillet 2025, le 17 août 2025 et le 31 août 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2526566 par laquelle Mme B demande la suspension de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Le litige soulevé par Mme B, qui était agent public du ministère de l'intérieur affectée au commissariat de Vincennes, dans le département du Val-de-Marne, à la date de la décision attaquée, concerne une décision administrative relative à un congé pour invalidité imputable au service (CITIS). Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun et doit, dès lors, être transmise à cette juridiction, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025.

Le président du tribunal,

signé

J-P. Dussuet/12/1