Withdrawal of Annulment Claim Due to Void Residency Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a one-year residency assignment imposed by the prefect, a matter which had previously been referred to a collegial panel after an initial ruling. The litigant subsequently requested the discontinuance of the proceedings because the underlying residency assignment decision had become void (caduque), rendering the annulment request moot. The Tribunal, considering the litigant's latest submission as an unambiguous withdrawal of the claims that had been referred for collegiate review, accepted this complete withdrawal, thereby terminating the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Annulment Claim Due to Void Residency Assignment: The litigant subsequently requested the discontinuance of the proceedings because the underlying residency assignment decision had become void (caduque), rendering the annulment request moot. The Tribunal, considering the litigant's latest submission as an unambiguous withdrawal of the claims that had been referred for collegiate review, accepted this complete withdrawal, thereby terminating the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the applicant's requests.
This article from the Code de justice administrative is cited as the legal basis for issuing the order.
Texte complet
Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Dunikowski, avocat, demande au Tribunal, notamment, d’annuler la décision, en date du 10 septembre 2025, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée d’un an.
……………………………………………………………………………………..
Par le jugement n° 2516663 du 6 octobre 2025 la magistrate désignée par le président du Tribunal a, notamment, renvoyé les conclusions de la requête de M. A... tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence devant une formation collégiale du Tribunal.
Par un mémoire en date du 22 octobre 2025, enregistré le même jour, M. A..., représenté par Me Dunikowski, demande au Tribunal « puisque la décision d’assignation à résidence prise par le préfet en date du 10 septembre 2025 est devenue caduque (…) l’arrêt de la procédure tendant à l’annulation de cette décision, renvoyée devant une formation collégiale du Tribunal (…) procédure devenue sans objet ».
Vu :
- le jugement de la magistrate désignée n° 2516663 du 6 octobre 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Dans ses dernières écritures, M. A... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A... qui ont été renvoyées devant une formation collégiale du Tribunal par le jugement de la magistrate désignée du 6 octobre 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 octobre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.