Withdrawal of Claim Against Residency Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision imposing a one-year residency obligation, following an initial referral by a designated magistrate to a collegiate panel; subsequently, the individual filed a motion acknowledging the obsolescence of the challenged residency order and requesting the discontinuance of the annulment proceedings, leading the Tribunal to rule that the request constituted a clear and simple withdrawal of the claims, to which it gave formal notice under the terms of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Claim Against Residency Obligation: Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B... qui ont été renvoyées devant une formation collégiale du Tribunal par le jugement de la magistrate désignée du 6 octobre 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal (désistement) of the applicant's conclusions in the operative part.
This procedural article is cited in the preamble, indicating the legal basis for issuing this administrative order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Dunikowski, avocat, demande au Tribunal, notamment, d’annuler la décision, en date du 10 septembre 2025, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée d’un an.
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Par le jugement n° 2516662 du 6 octobre 2025 la magistrate désignée par le président du Tribunal a, notamment, renvoyé les conclusions de la requête de M. B... tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence devant une formation collégiale du Tribunal.
Par un mémoire en date du 22 octobre 2025, enregistré le même jour, M. B..., représenté par Me Dunikowski, demande au Tribunal « puisque la décision d’assignation à résidence prise par le préfet en date du 10 septembre 2025 est devenue caduque (…) l’arrêt de la procédure tendant à l’annulation de cette décision, renvoyée devant une formation collégiale du Tribunal (…) procédure devenue sans objet ».
Vu :
- le jugement de la magistrate désignée n° 2516662 du 6 octobre 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Dans ses dernières écritures, M. B... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B... qui ont été renvoyées devant une formation collégiale du Tribunal par le jugement de la magistrate désignée du 6 octobre 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 octobre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.