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2516648 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Expulsion Order Based on Petitioner's Residence

Numéro de cause 2516648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of a police prefect's order to leave French territory, which was issued on June 4, 2025, and set a thirty-day departure deadline. The court determined, based on the administrative justice code provisions, specifically that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, that since the petitioner resided in Bezons (Val d'Oise) when the challenged order was issued, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, leading to the referral of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Expulsion Order Based on Petitioner's Residence: The court determined, based on the administrative justice code provisions, specifically that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, that since the petitioner resided in Bezons (Val d'Oise) when the challenged order was issued, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, leading to the referral of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles assistance judiciaire provisoire décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives rupture de ban décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision concerning the transmission of the file to a competent jurisdiction justifies the transfer order.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision, which establishes territorial competence based on the place of residence, justified the finding that the Paris Tribunal was not competent.
Généré par l'IA
2317821
Jurisdictional Challenge to Expulsion Order
2303909
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2403511
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2502836
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2510877
Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision concerning the transmission of the file to a competent jurisdiction justifies the transfer order.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision, which establishes territorial competence based on the place of residence, justified the finding that the Paris Tribunal was not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

3°) de prendre acte de sa demande d'être assisté d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que d'un interprète.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Bezons, dans le département du Val d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 18 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P Dussuet/12/1