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2516634 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Emergency Housing Obligation Case

Numéro de cause 2516634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the State to provide suitable emergency housing, having been designated as a priority recipient by the mediation commission of the Val-de-Marne department on December 5, 2024. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence and the defined jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun which covers the Val-de-Marne, that it lacked the proper jurisdiction to hear the case. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the territorially competent Administrative Tribunal of Melun pursuant to the relevant procedural rules regarding the transfer of cases between administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Emergency Housing Obligation Case: The Administrative Tribunal of Paris determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence and the defined jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun which covers the Val-de-Marne, that it lacked the proper jurisdiction to hear the case. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the territorially competent Administrative Tribunal of Melun pursuant to the relevant procedural rules regarding the transfer of cases between administrative courts.

Mots-clés

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incompétence ratione loci obligation étatique transfert de compétence état d'urgence décisions incidentes assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

The dispositive order explicitly transmits the case file to another administrative tribunal, based on the reasoning regarding territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to transmit the case file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to establish territorial competence, which underpins the decision to transmit the file in Article 1.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to establish territorial competence, which underpins the decision to transmit the file in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. C demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Par décision du 5 décembre 2024, la commission de médiation du département du Val-de-Marne a désigné Mme A comme prioritaire et devant être logé d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Mme A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement d'urgence.

4. En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 11 juillet 2025.

Le président du tribunal,

signé

J-P. Dussuet/12/1