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2516615 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review Request After Implicit Rejection of Medical Records Request

Numéro de cause 2516615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for medical records from a hospital, demanding communication of all documents or proof of their non-existence, but subsequently filed a letter on June 26, 2025, explicitly withdrawing all claims. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, found the petitioner's withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Judicial Review Request After Implicit Rejection of Medical Records Request: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, found the petitioner's withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel réexamen médical demande de réexamen administratif faux certificat médical moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 49,84 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the case by the applicant.
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2300124
Withdrawal of Medical File Request Upheld
2305446
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2103545
Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Medical Council Decision
2302778
Withdrawal of Judicial Review Petition Against Hospital Center
2307613
Withdrawal of Application for Access to Judicial Records and Medical Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the case by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrées le 15, le 16 et le 26 juin 2025, M. D C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild a rejeté sa demande en date du 31 mai 2025 tendant à la communication du dossier médical de M. B F C ;

2°) d'enjoindre à Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild de lui communiquer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, l'ensemble des documents médicaux demandés ou à défaut, de produire une attestation de recherche diligentée établissant l'inexistence des documents réclamés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 49,84 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 26 juin 2025, M. C déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à l'Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild.

Fait à Paris, le 22 juillet 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

L. A

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.