Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2516614 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Medical Records Review

Numéro de cause 2516614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review to annul the implicit rejection by a hospital of their request for missing medical records and requested the court to compel the hospital to produce the documents or attest to their non-existence, but the requester subsequently filed a declaration formally withdrawing all claims; the court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals via order, therefore issued an order simply noting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Medical Records Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réexamen médical retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative perquisition de documents et enregistrements instruction médicale insuffisante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 13,63 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by ordinance regarding the acceptance of a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2203462
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2305076
Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs
2502006
Association v. Hospital Director (Withdrawal of Judicial Review)
2109011
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review Request)
2101647
Claimant Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by ordinance regarding the acceptance of a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrées le 14 et le 26 juin 2025, M. D C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'hôpital Saint Louis -APHP a rejeté sa demande en date du 31 mai 2025 tendant à la communication de plusieurs documents manquants du dossier médical de M. B F C ;

2°) d'enjoindre à l'hôpital Saint-Louis AP-HP de lui communiquer l'ensemble des documents médicaux demandés ou à défaut, de produire une attestation de recherche diligentée établissant l'inexistence des documents réclamés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 13,63 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 26 juin 2025, M. C déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 22 juillet 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

L. A

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.