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2516607 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Attach Contested Decision to Permit Challenge

Numéro de cause 2516607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request challenging a modified building permit issued to a company was dismissed as manifestly inadmissible because the applicant failed to attach the contested administrative decision to the filing, as required by procedural rules. Despite the court sending a formal request for regularization via registered mail, the applicant did not provide the decision or justify their inability to do so within the specified fifteen-day period, leading the administrative tribunal to reject the application under its authority to dismiss requests that are clearly inadmissible and not properly rectified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Attach Contested Decision to Permit Challenge: Despite the court sending a formal request for regularization via registered mail, the applicant did not provide the decision or justify their inability to do so within the specified fifteen-day period, leading the administrative tribunal to reject the application under its authority to dismiss requests that are clearly inadmissible and not properly rectified.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité questions procédurales permis de construire appel d'offres infructueux contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement to attach the contested decision, the violation of which leads to inadmissibility.
Généré par l'IA
2226546
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Provide Contested Decision
2404737
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Administrative Act
2204579
Dismissal for Failure to Produce Contested Building Permit Decision
2301958
Petition Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Decision
2315582
Dismissal for Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement to attach the contested decision, the violation of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif au permis de construire modificatif n° PC 085 046 24 Y0026 M01 délivré le 20 août 2025 à la SAS Ametis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

La requête déposée par M. A... le 23 septembre 2025 n’était pas accompagnée de la décision que l’intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 25 septembre 2025 et dont il a été accusé réception le 26 septembre 2025, M. A... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nantes, le 10 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,