Jurisdictional Competence for Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of a specific department, which mandated his immediate departure from French territory and imposed a two-year re-entry ban. The court, relying on the administrative justice code provisions concerning jurisdictional competence for disputes against individual police decisions, determined that jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the location of the individual's residence at the time of the challenged decision. Since the litigant resided in Paris when the order was issued, the court, sitting in Cergy-Pontoise, ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Competence for Challenge to Expulsion Order: The court, relying on the administrative justice code provisions concerning jurisdictional competence for disputes against individual police decisions, determined that jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the location of the individual's residence at the time of the challenged decision. Since the litigant resided in Paris when the order was issued, the court, sitting in Cergy-Pontoise, ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Cited as the procedural basis allowing the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the correct territorial jurisdiction (residence of the person at the time of the decision).
Cited to confirm that the Tribunal administratif de Paris has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Perdereau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 août 2025 par lequel préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.
Fait à Cergy, le 16 septembre 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs
N°251660