Refusal to Renew Student Residence Permit and Expulsion Order Upheld on Summary Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme C A, représentée par Me Souidi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'issue de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le refus de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivé ;

- le préfet de police a fait une application erronée de l'article L. 422-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante indienne née le 31 janvier 2001, est entrée en France le 13 janvier 2020 selon ses déclarations. Par un arrêté du 14 mai 2025, le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'issue de ce délai. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () le vice-président du tribunal administratif de Paris () [peut], par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision refusant à Mme A le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ". Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision est manifestement infondé.

4. En second lieu, si Mme A soutient que le préfet de police a fait une application erronée des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler son titre de séjour, elle ne produit aucune pièce à l'appui de ce moyen. Par suite, le moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

La vice-présidente

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1