Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer Regarding Civil Servant Reassignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision concerning their reassignment following permanent appointment and requested an order to recognize their status as a probationary associate professor on unpaid leave. The court determined that, according to the applicable administrative justice code provisions, individual disputes concerning state civil servants fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned, and since the petitioner was assigned to a high school in the Seine-Saint-Denis department at the time of the challenged decision, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer Regarding Civil Servant Reassignment: The court determined that, according to the applicable administrative justice code provisions, individual disputes concerning state civil servants fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned, and since the petitioner was assigned to a high school in the Seine-Saint-Denis department at the time of the challenged decision, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision is cited as the legal basis allowing the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision is cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2024 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse portant reclassement après titularisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de régulariser sa situation afin qu’il soit reconnu comme professeur agrégé stagiaire placé en congé sans traitement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était professeur de lettres classiques, affecté au lycée général et technologique André Boulloche à Livry-Gargan, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 7 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet