Applicant Fails to Compel Expedited Residence Permit Review Due to Incomplete Dossier Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, who filed a request for renewal of a residence permit on April 28, 2025, and had received no response, sought an order compelling the prefect to process the application quickly due to professional and financial precarity stemming from the resulting suspension of his employment contract. The court denied the request because the applicant only provided evidence of submitting a contact form, failing to establish that a complete application dossier had been lodged with the prefectural services, which constituted a serious contestation to the requested measure under the provisions allowing the emergency judge to issue interim injunctions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Fails to Compel Expedited Residence Permit Review Due to Incomplete Dossier Submission: The court denied the request because the applicant only provided evidence of submitting a contact form, failing to establish that a complete application dossier had been lodged with the prefectural services, which constituted a serious contestation to the requested measure under the provisions allowing the emergency judge to issue interim injunctions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly rejects the claim of Mr. A.
This article was the legal basis under which the applicant requested the urgent measure, and the court relied on it when assessing the admissibility of the request and ultimately rejecting it (as discussed in considerations 2 and 4).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de traiter sa demande de renouvellement le plus rapidement possible.
Il soutient que :
- il n'a obtenu aucune réponse à la demande de renouvellement de titre de séjour qu'il a déposée le 28 avril 2025 ;
- il se trouve ainsi dans une situation de grande précarité professionnelle et financière qui affecte également sa vie familiale puisque son contrat de travail a été suspendu le
1er septembre dernier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant malgache né le 13 juillet 1990 a déposé une demande de changement de statut le 28 avril 2025. Depuis cette date, il n'a reçu aucune réponse. Par la présente requête, l'intéressé demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de traiter sa demande.
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
4. En se bornant à produire une copie du formulaire de contact pour les ressortissants étrangers datée du 28 avril 2025 attestant qu'il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, M. A n'établit pas avoir déposé un dossier complet auprès des services préfectoraux. Dans ces conditions, la mesure qu'il demande se heurte à une contestation sérieuse, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait, à Cergy, le 16 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
C. Chabrol
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.