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2516547 Généré par l'IA

Referral of Liability Claim Against State Regarding Visa Refusal to Competent Administrative Tribunal

Numéro de cause 2516547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought compensation from the State for a loss of opportunity to become a lawyer, claiming damages related to a visa refusal decision that had already been subject to an annulment appeal before a different administrative tribunal. The court reasoned, based on provisions of the Code of Administrative Justice, that actions in liability against the State stemming from a decision capable of being challenged before an administrative tribunal fall under the jurisdiction of the tribunal competent to rule on the annulment of that decision. Consequently, as the claim related to a visa refusal decision falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, the Paris Administrative Tribunal ordered the referral of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative; Referral of Liability Claim Against State Regarding Visa Refusal to Competent Administrative Tribunal: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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visa responsabilité de l'État recours en annulation en droit de l'Union décision de renvoi juridiction consulaire autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-14 du code de justice administrative
Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nantes.
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1901138
State Liability for Erroneous Visa Refusal and Damages Award
2400976
Visa Refusal Damages Jurisdiction Transfer
2415351
Visa Refusal Compensation Claim Dismissed for Lack of Legal Representation
2409305
Case Referral Due to Jurisdiction Dispute in Residence Permit Annulment Case
2406395
Referral of Case to Competent Administrative Tribunal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. A B, représenté par Me Zhgonda demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 021 euros au titre des préjudices subis dus à la perte de chance de devenir avocat durant une année ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros, au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; (..) ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête indemnitaire de M. B est liée à un dommage imputable à une décision de refus de délivrance de visa, ayant fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Nantes. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Zghonda et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet/12/1