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2516482 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2516482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of an order requiring immediate departure from the national territory, designating the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, with the administrative court noting that jurisdiction is determined by the claimant's residence at the time of the challenged decision. Because the claimant resided in Argenteuil, located in the Val-d'Oise department, the court determined that, pursuant to relevant administrative justice code provisions concerning police decisions and tribunal jurisdictions, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Because the claimant resided in Argenteuil, located in the Val-d'Oise department, the court determined that, pursuant to relevant administrative justice code provisions concerning police decisions and tribunal jurisdictions, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives éloignement entrée dans un pays

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Article 1er
This article executes the transfer of the case file to the competent court, based on the procedural ground cited in Article R. 351-3 of the CJA.
Généré par l'IA
2310398
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2414257
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2302184
Jurisdictional Competence in Deportation Order Challenge
2401093
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2401853
Jurisdiction of Administrative Tribunal in Expulsion Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the transfer of the case file to the competent court, based on the procedural ground cited in Article R. 351-3 of the CJA.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Bentahar, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé sans délai à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : (…) Val-d'Oise ».

Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Argenteuil, dans le département du Val-d’Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic