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2516440 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Succession Inventory Extension

Numéro de cause 2516440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to reconsider the rejection of their request for an extension of the deadline for inventory in a succession matter. The court determined that, pursuant to the specific division of jurisdiction, matters concerning successions fall under the exclusive competence of the judicial order, as stipulated by the code of judicial organization. Consequently, the administrative court rejected the request, as mandated by the code of administrative justice allowing the president to dismiss applications manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Jurisdictional Challenge in Succession Inventory Extension: The court determined that, pursuant to the specific division of jurisdiction, matters concerning successions fall under the exclusive competence of the judicial order, as stipulated by the code of judicial organization. Consequently, the administrative court rejected the request, as mandated by the code of administrative justice allowing the president to dismiss applications manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae recours contre des décisions administratives restriction en faveur des inventaires responsabilité de l'ayant cause e-justice qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the claim because the administrative court lacks jurisdiction.
2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in Article 1, authorizes the dismissal of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2303103
Administrative Court Rejects Jurisdiction in Succession Property Division Dispute
2305710
Succession Dispute Jurisdiction Challenge
2401104
Estate Succession Jurisdiction Dispute
2501333
Successor Denied Judicial Records from Administrative Court Due to Lack of Jurisdiction
2301671
Challenge to Assignment Order and Request for Authorization to Remain

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the claim because the administrative court lacks jurisdiction.

2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in Article 1, authorizes the dismissal of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal de reconsidérer le rejet de sa demande de prorogation du délai d’inventaire de la succession de son père.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l’organisation judiciaire ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : (…) 3° Successions (…) ».

3. Mme B... demande l’intervention du tribunal dans le cadre d’une succession. Il résulte toutefois des dispositions citées au point 2 qu’un tel litige relève de la seule compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il en résulte que la requête de Mme B... doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Paris, le 10 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.