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2516405 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Annulment Claim in Expulsion Case

Numéro de cause 2516405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for judicial review concerning an expulsion order was dismissed as manifestly inadmissible because the petitioner failed to formally present any specific conclusion seeking the annulment of the administrative decision, which is required by the administrative justice code for the court to be formally seized of the matter. The court invoked its authority under the code to reject requests that clearly lack the requisite legal framework, specifically noting the absence of any explicit claim challenging the legality of the expulsion decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Annulment Claim in Expulsion Case: The court invoked its authority under the code to reject requests that clearly lack the requisite legal framework, specifically noting the absence of any explicit claim challenging the legality of the expulsion decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union rupture de ban classement définitif de la procédure décision-cadre autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish the formal requirements for a petition, the non-fulfillment of which justified the rejection based on admissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article contains the dispositive ruling rejecting the request.
Généré par l'IA
2205284
Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Annulment Request
22LY02284
Judicial Review of Expulsion Order and Procedural Inadmissibility of Appeal
2412818
Petitioner's Annulment Request for Expulsion Dismissed Due to Insufficient Legal Grounds
2310561
Expulsion Order Annulment Request Dismissed for Lack of Jurisdiction
2500292
Expulsion Order Challenge Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article contains the dispositive ruling rejecting the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.

article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish the formal requirements for a petition, the non-fulfillment of which justified the rejection based on admissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. A B indique former un recours contre une décision d'expulsion du territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. M. B se borne à indiquer souhaiter exercer un recours contre une décision d'expulsion du territoire français. Ce faisant, le requérant ne formule expressément aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative. Par suite, à défaut de conclusion mettant en cause la légalité d'une décision administrative, la requête de M. B doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 15 septembre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.