Petitioner Fails to File Concurrent Annulment Request for Driver's License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the urgent suspension of an administrative decision that suspended their driver's license for three months and conditioned its reinstatement on a medical aptitude review, also requesting regularization of their status and recognition as a victim of identity theft. The administrative court judge summarily dismissed the request for suspension under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice because the petitioner had not concurrently filed the requisite separate principal request for annulment of the contested administrative decision, rendering the summary procedure request manifestly inadmissible under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Fails to File Concurrent Annulment Request for Driver's License Suspension: The administrative court judge summarily dismissed the request for suspension under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice because the petitioner had not concurrently filed the requisite separate principal request for annulment of the contested administrative decision, rendering the summary procedure request manifestly inadmissible under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
This article provided the procedural basis for rejecting the request as manifestly inadmissible without further instruction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025 sous le numéro 2516404, M. B A demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision 3F du 13 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois et subordonné la fin de cette mesure à une décision d'aptitude médicale après visite médicale devant la commission médicale ;
2°) d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation et de rétablir la validité de son permis ;
3°) de reconnaître sa qualité de victime d'usurpation d'identité, d'ordonner la " communication directe de toutes les décisions et notifications " le concernant ou toute autre mesure utile à la protection de ses droits.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si M. A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 23 septembre 2025.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,