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2516358 Généré par l'IA

Customs Agent Seniority Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2516358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought annulment of a decision by the Director General of Customs and Indirect Taxes classifying them as a customs controller at the 7th pay grade without recognizing prior public service seniority. The court determined that jurisdiction for this individual dispute concerning a state civil servant falls under the administrative tribunal where the agent is assigned, as per the relevant administrative justice code provisions. Since the customs agent was assigned to a post in the Haut-Rhin department at the time of the contested decision, the Paris Administrative Tribunal concluded it lacked territorial jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Customs Agent Seniority Dispute Jurisdiction Transfer: The court determined that jurisdiction for this individual dispute concerning a state civil servant falls under the administrative tribunal where the agent is assigned, as per the relevant administrative justice code provisions. Since the customs agent was assigned to a post in the Haut-Rhin department at the time of the contested decision, the Paris Administrative Tribunal concluded it lacked territorial jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Mots-clés

Généré par l'IA
code des douanes fonctionnaire contestation civile agent administratif compétence territoriale transfert de poste

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general power for the tribunal president to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article was cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of a different tribunal (Strasbourg).
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2501691
Customs Agent Rank Advancement Jurisdiction Dispute
2225279
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Advancement Dispute
2328055
Matter of Seniority Recognition of State Agent: Jurisdiction Dispute
2305703
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Advancement Dispute
2208777
Gendarme Promotion Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

The court ordered the transfer of the case file to the Strasbourg administrative tribunal based on jurisdictional grounds.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general power for the tribunal president to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of a different tribunal (Strasbourg).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Barthélémy, demande au tribunal l'annulation de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects l'a classé au 7ème échelon, en qualité de contrôleur des douanes, sans prendre en compte son ancienneté dans la fonction publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était contrôleur des douanes, affecté à la brigade de surveillance extérieure du bureau de douane de Saint-Louis-Autoroute, située dans le département du Haut-Rhin. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Barthélémy et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Paris, le 10 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet