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2516337 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Alien Deportation Appeal

Numéro de cause 2516337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave French territory without delay, specifying his country of removal and imposing a five-year re-entry ban. The court, noting that the petitioner was detained at the Argentan detention center at the time the appeal was filed, reasoned under the applicable administrative justice and alien law provisions that the territorially competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the place of detention is located. Consequently, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Caen.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 922-17 du même code; Transfer of Jurisdiction in Alien Deportation Appeal: The court, noting that the petitioner was detained at the Argentan detention center at the time the appeal was filed, reasoned under the applicable administrative justice and alien law provisions that the territorially competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the place of detention is located. Consequently, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Caen.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement détention aux fins de transfèrement interdiction de renvoi droit des étrangers déclinatoire de compétence entrée dans un pays

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 922-17 du même code
This article grants the President the power to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Généré par l'IA
2313709
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2207187
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal
2314937
Jurisdictional Transfer in Deportation Appeal
2218082
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Case
2402010
Transfer of Jurisdiction in Deportation Appeal Based on Territorial Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A... est transmise au tribunal administratif de Caen.

This order transmits the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 922-17 du même code

This article grants the President the power to transmit the file to the competent jurisdiction by order.

Article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

This article determines the competent jurisdiction (Caen, where the person is detained) based on the detainee's location.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 août 2025, notifié le 17 septembre suivant, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention (…) ». Selon l’article R. 922-17 du même code : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (...). Il peut, par ordonnance : / (...) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. M. A... est incarcéré au centre de détention d’Argentan. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Caen.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est transmise au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Caen, à M. B... A... et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,