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2516305 Généré par l'IA

Request for Residence Certificate Inadmissible Due to Lack of Specific Administrative Conclusions

Numéro de cause 2516305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant sought an order compelling the prefect to issue a certificate confirming their lawful residence status for a specific period between 2016 and 2017, following a transfer of the case file from another administrative tribunal. The court dismissed the application as inadmissible, reasoning that under the Code of Administrative Justice, a request must articulate specific conclusions, such as annulment or compensation, to properly seize the jurisdiction of the administrative judge; since the current request only sought an injunction without these required procedural conclusions, it was manifestly inadmissible and subject to rejection by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Request for Residence Certificate Inadmissible Due to Lack of Specific Administrative Conclusions: The court dismissed the application as inadmissible, reasoning that under the Code of Administrative Justice, a request must articulate specific conclusions, such as annulment or compensation, to properly seize the jurisdiction of the administrative judge; since the current request only sought an injunction without these required procedural conclusions, it was manifestly inadmissible and subject to rejection by order.

Mots-clés

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statut de séjour incompétence ratione materiae décisions incidentes tenue insuffisante du dossier recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée
This order directly rejects the request, which is the final dispositive action.
4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
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2502192
Petition for Injunction to Compel Issuance of Residence Permit Extension Certificate Dismissed as Inadmissible
2203973
Petition for Annulment of Residence Certificate Denial Dismissed for Inadmissibility
2404340
Petition to Compel Issuance of Residence Permit Certificate Dismissed for Inadmissibility
2405186
Failure to Demonstrate Prior Request for Residence Certificate
2404642
Manifest Inadmissibility of Petition for Issuance of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

This order directly rejects the request, which is the final dispositive action.

4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2512314 du 17 septembre 2025, la présidente du Tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de Mme B....

Par cette requête enregistrée le 28 août 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation justificative d’une régularité de séjour pour la période du 21 avril 2016 au 26 juin 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

3. Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation justificative d’une régularité de séjour pour la période du 21 avril 2016 au 26 juin 2017. Toutefois, sa requête ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation ni conclusion à fin d’indemnisation. En l’absence de conclusion relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Montreuil, le 15 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.