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2516299 Généré par l'IA

Petitioner Obtains Residency Certificate; State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2516299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an implied rejection of his residency certificate application and requested an order compelling the police prefect to issue him an Algerian residency certificate, subsequently withdrawing those primary and secondary demands after being granted the requested certificate valid for one year. The court acknowledged the petitioner's partial withdrawal of the annulment and injunction claims, as he obtained the desired administrative act, but ruled that the State must pay the petitioner €800 under the relevant administrative justice code provisions for costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°; Petitioner Obtains Residency Certificate; State Ordered to Pay Costs: The court acknowledged the petitioner's partial withdrawal of the annulment and injunction claims, as he obtained the desired administrative act, but ruled that the State must pay the petitioner €800 under the relevant administrative justice code provisions for costs incurred.

Mots-clés

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état requérant frais administratifs commandement de payer détermination du domicile civil preuve de l'apatridie annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the final orders concerning the allocation of legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°), tout président de formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par ordonnance donner acte d'un désistement et statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L.
Article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°), tout président de formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par ordonnance donner acte d'un désistement et statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L.
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2513306
Petitioner's Claim for Legal Costs Following Residency Permit Renewal
2508806
Residence Certificate Renewal Dispute and Costs Award
2400146
Residency Permit Application Costs Dispute
2301252
Implicit Rejection of Residency Certificate Annulment Mooted by Subsequent Issuance
2102311
Residency Certificate Revocation Annulment and Legal Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°)

This provision grants the President of the Chamber the authority to rule by order on claims made under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice when the main claims are withdrawn.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the final orders concerning the allocation of legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. A B, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite portant rejet de sa demande de certificat de résidence algérien ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction au motif que M. B s'est vu accorder un certificat de résidence algérien valable du 25 juin 2025 au 24 juin 2026, fabriqué le 2 juillet 2025 et au rejet des conclusions au titre des frais de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, M. B, représenté par Me Pierrot conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°), tout président de formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par ordonnance donner acte d'un désistement et statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si elles sont maintenues.

2. M. B, qui a obtenu satisfaction après s'être vu accorder un certificat de résidence algérien valable du 25 juin 2025 au 24 juin 2026, fabriqué le 2 juillet 2025, conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit, ce faisant, être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 août 2025.

La présidente de la 3ème section,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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