Execution of Prior Return Order and Non-Liquidation of Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order compelling administrative authorities to ensure the return of an individual to France within seventy-two hours under penalty of a daily fine, the court reviewed the subsequent execution of that order. The administrative authorities demonstrated that they took steps, including securing a return visa and facilitating the individual's reentry and subsequent temporary residence authorization, resulting in the full execution of the underlying injunction, albeit with some delay. Consequently, the court decided not to liquidate the previously imposed penalty, finding that despite the delay, the required action was ultimately completed, and modification or suppression of the provisional penalty was warranted under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Execution of Prior Return Order and Non-Liquidation of Penalty: The administrative authorities demonstrated that they took steps, including securing a return visa and facilitating the individual's reentry and subsequent temporary residence authorization, resulting in the full execution of the underlying injunction, albeit with some delay. Consequently, the court decided not to liquidate the previously imposed penalty, finding that despite the delay, the required action was ultimately completed, and modification or suppression of the provisional penalty was warranted under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order, deciding not to liquidate the penalty imposed.
This article is cited as the legal basis for the court's power to decide on the liquidation of a previously imposed penalty, which is the subject of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 13 juin 2025, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au ministre de l'intérieur et au préfet de police d'assurer effectivement le réacheminement en France de M. A dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de son ordonnance sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".
2. Par une ordonnance du 13 juin 2025, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au ministre de l'intérieur et au préfet de police d'assurer effectivement le réacheminement en France de M. A dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de son ordonnance sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
3. Il résulte de l'instruction que le préfet de police est intervenu auprès de l'ambassade de France en Guinée dès le lundi 16 juin 2025 pour qu'un visa de retour soit délivré à M. A. Il résulte également de l'instruction que ce visa lui a été délivré le 25 juin 2025, que M. A a pu revenir en France le 1er juillet 2025, qu'il a été reçu dans les services de la préfecture de police le 4 juillet 2025 et qu'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à occuper un emploi valable jusqu'au 3 janvier 2026 lui a été remise. L'injonction prononcée par le juge des référés a ainsi été pleinement exécutée. Dans les circonstances de l'espèce et en dépit du retard avec lequel l'injonction prononcée par la juge des référés a été effectivement exécutée, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prévue par l'ordonnance du 13 juin 2025.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prévue par l'ordonnance du 13 juin 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police et au ministère public près la Cour des comptes.
Fait à Paris, le 7 juillet 2025
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2516276/9