Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Refusal of Residency Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking the annulment of an implicit refusal of a residency permit by the police prefect, an order compelling the prefect to issue a temporary "private and family life" residency card or, alternatively, to re-examine the situation and issue a provisional work authorization, and an award for legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request. The Administrative Tribunal noted that Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice permits presidents of judgment divisions to record such waivers, and since the withdrawal was pure and simple, the court therefore officially acknowledged the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Refusal of Residency Permit: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request. The Administrative Tribunal noted that Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice permits presidents of judgment divisions to record such waivers, and since the withdrawal was pure and simple, the court therefore officially acknowledged the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part gives notice of the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the decision-maker to formally note the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme A... B..., représentée par
Me Besse demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jours de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet de police de Paris, auquel la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un ac
te, enregistré le 15 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 15 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 31 octobre 2025
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.