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2516184 Généré par l'IA

Dismissal of Request to Refer Medical Complaint to Disciplinary Body Lacking Administrative Decision Basis

Numéro de cause 2516184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested the administrative tribunal to re-examine a complaint against a medical practitioner and transmit it to the professional disciplinary body, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked specific conclusions against an identifiable administrative decision, which is required for jurisdiction under the administrative justice code, and furthermore, any criminal complaint falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er; Dismissal of Request to Refer Medical Complaint to Disciplinary Body Lacking Administrative Decision Basis: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

Mots-clés

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réclamation administrative incompétence ratione materiae révocation disciplinaire médecin praticien instruction médicale insuffisante décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request was ordered by the President based on the power granted to reject manifestly inadmissible requests.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 (…) ».
Article 1er
The court rejected the request based on this article, which dictates the dispositive action.
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2201949
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Complaint
2202359
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Formal Conclusions
2309314
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Complaints Against Judicial Tribunals
2505556
Dismissal of Summary Proceeding for Lack of Administrative Jurisdiction
2406208
Rejection of Inadmissible Administrative Complaint Lacking Formal Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejected the request based on this article, which dictates the dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request was ordered by the President based on the power granted to reject manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 09 juin 2025, M. D... B... demande au tribunal de réexaminer sa plainte déposée à l’encontre du docteur C... A..., et de la transmettre sans délai à la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

3. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 (…) ».

4. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d’une indemnité lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Or, la requête de M. B... n’est assortie d’aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s’estimer valablement saisi. Par ailleurs, à supposer que l’intéressée entende saisir le tribunal d’une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s’ensuit que la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B....

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.