Withdrawal of Claim for Residence Permit Renewal and Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid, the annulment of an implicit rejection of her residence permit renewal application by the police prefect, an order compelling the prefect to issue a "private and family life" residence permit, and an award of costs. However, the petitioner later filed a submission explicitly and unconditionally withdrawing her entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal, noting that the withdrawal was pure and simple and that no legal obstacle prevented accepting it, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Claim for Residence Permit Renewal and Legal Aid: However, the petitioner later filed a submission explicitly and unconditionally withdrawing her entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal, noting that the withdrawal was pure and simple and that no legal obstacle prevented accepting it, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the Vice-President to grant formal acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement d’instance).
Cited in the initial request (point 4) regarding the award of costs, although the final order only grants acknowledgment of withdrawal, this is typically included if costs were an explicit part of the final operative dispositions, or if it was requested and the case was closed before ruling on it. Since the request cited it for costs, and the procedure ended via administrative order acknowledging withdrawal, it pertains to costs mentioned in the initial claim which is implicitly settled by the withdrawal.
Cited in the initial request (point 4) regarding the award of costs, relating to legal aid/costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme A... , représentée par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal :
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, Mme A... déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A..., à Me Dmoteng Kouam et au préfet de police.
Fait à Paris, le 30 septembre 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J.-P. SEVAL
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.