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2516134 Généré par l'IA

Exclusion from Nursing Institute Not Reviewable by Administrative Court

Numéro de cause 2516134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a one-year exclusion pronounced by a disciplinary section of a private-law-governed nursing institute, as well as an order to permit future enrollment and payment of legal fees. The court reasoned that although the institute performs a public service mission, disciplinary sanctions imposed on students, such as temporary exclusion from training, do not constitute the exercise of public authority prerogatives, meaning these measures are not administrative acts reviewable by the administrative judge; consequently, the request manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court and must be rejected.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Exclusion from Nursing Institute Not Reviewable by Administrative Court: The court reasoned that although the institute performs a public service mission, disciplinary sanctions imposed on students, such as temporary exclusion from training, do not constitute the exercise of public authority prerogatives, meaning these measures are not administrative acts reviewable by the administrative judge; consequently, the request manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court and must be rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement droit disciplinaire sanction administrative émoluments administratifs recours en annulation en droit de l'Union absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’institut de formation de Paris Croix-Saint-Simon la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject requests that clearly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final order.
Article 1er
This article explicitly rejects the request because the court is incompetent to hear the case.
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2206445
Nursing Institute Exclusion Suspension Denial
2402150
Petitioner v. Nursing Training Institute (Jurisdictional Dispute)
2203553
Student Judicial Review of Private Nursing Institute Exclusion Upheld by Tribunal Lack of Jurisdiction
2400453
Withdrawal of Nursing Institute Exclusion Challenge
2304352
Student Exclusion from Nursing Institute Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the request because the court is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject requests that clearly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which justifies the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, Mme A... B..., représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires a prononcé son exclusion pour une durée d’un an de l’institut en soins infirmiers (IFSI) de la fondation œuvre de la Croix-Saint-Simon ;

2°) d’enjoindre à l’institut de formation de Paris Croix-Saint-Simon de l’autoriser à s’inscrire pour la rentrée scolaire prochaine (2025/2026) ;

3°) de mettre à la charge de l’institut de formation de Paris Croix-Saint-Simon la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Il résulte des termes de la requête que Mme B... demande l’annulation de la décision du 13 mai 2025 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires a prononcé son exclusion pour une durée d’un an de l’institut en soins infirmiers (IFSI) de la fondation œuvre de la Croix-Saint-Simon.

Toutefois, l’institut en soins infirmiers (IFSI) de la fondation œuvre de la Croix-Saint-Simon est un établissement d’enseignement supérieur géré par une personne morale de droit privé. Si les instituts de formation en soins infirmiers gérés par des personnes morales de droit privé ont été associés par le législateur à l’exécution de missions de service public, les mesures prises par leurs organes à l’égard d’étudiants n’ont le caractère d’actes administratifs susceptibles d’être contestés devant le juge administratif que si elles procèdent de l’exercice d’une prérogative de puissance publique. Les mesures prises à l’égard des étudiants de l’établissement, au nombre desquelles figurent les sanctions disciplinaires telles une exclusion temporaire de la formation suivie, ne procèdent pas de l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Dès lors, la requête de Mme B... est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de Mme B... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire, et doit être, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Paris, le 7 août 2025.

Le président de la 1ère section,

Signé

J.-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.