Harkis Compensation Re-evaluation Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant requested the Paris Administrative Tribunal to re-evaluate the €10,000 compensation awarded for harm suffered by Harkis and repatriates from Algeria. The court determined, based on Article R. 312-6 of the Administrative Justice Code, that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place where the person resided when the decision was made; since the claimant resided in the Calvados department at the time of the contested decision, the matter falls under the territorial competence of the Caen Administrative Tribunal, necessitating the referral of the case file to that court under Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er; Harkis Compensation Re-evaluation Jurisdiction Dispute: The court determined, based on Article R. 312-6 of the Administrative Justice Code, that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place where the person resided when the decision was made; since the claimant resided in the Calvados department at the time of the contested decision, the matter falls under the territorial competence of the Caen Administrative Tribunal, necessitating the referral of the case file to that court under Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Caen.
This provision is cited as the basis for the Tribunal to transfer the case to a court it deems competent.
This provision established the competent territorial jurisdiction (Caen) for the dispute, leading to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, Mme A B demande la réévaluation du montant alloué à hauteur de 10 000 euros pour la réparation du préjudice subi par les Harkis et les personnes rapatriées en Algérie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la requérante était domiciliée à Caen, dans le département du Calvados. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-6 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Caen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Caen.
Fait à Paris, le 11 juillet 2025.
Le président du tribunal,
signé
Jean-Pierre Dussuet/12-1