Association Withdraws Challenge to Public Gathering Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought an urgent administrative order to suspend a municipal decree that broadly prohibited gatherings of more than three people in public spaces within certain sectors of a commune every day from 3:00 PM to 4:00 AM until the end of 2026. The court summarily addressed the matter by granting the applicant's subsequent, unconditional request to withdraw its petition, thereby officially recording the discontinuance of the legal proceedings without ruling on the merits of the public order restriction challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Challenge to Public Gathering Ban: The court summarily addressed the matter by granting the applicant's subsequent, unconditional request to withdraw its petition, thereby officially recording the discontinuance of the legal proceedings without ruling on the merits of the public order restriction challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal (désistement) of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, l’association Vigie Liberté, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution de l’arrêté portant interdiction de rassemblement d’individus susceptibles de troubler l’ordre public jusqu’au 1er décembre 2025 pris par le maire de Bry-sur-Marne le 14 octobre 2025 en tant qu’il interdit jusqu’au « 31 décembre 2026 inclus » les rassemblements ou regroupements de plus de trois personnes occupant l’espace public ou un espace ouvert à la circulation publique tous les jours de la semaine, de 15h00 à 4h00 le lendemain, dans certains secteurs de la commune ;
de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre, enregistrée le 6 novembre 2025, l’association Vigie Liberté déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de l’association Vigie Liberté est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de l’association Vigie Liberté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l’association Vigie Liberté.
Fait à Melun, le 7 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : P. ZANELLA
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,