Dismissal for Failure to Regularize Petition Regarding Activity Bonus Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of an alleged overpayment concerning an activity bonus of €111.98, but the filed petition was not accompanied by the contested administrative decision as required by procedural rules. Despite the court sending a formal request for regularization, the litigant failed to submit the required decision or justify its absence within the stipulated fifteen-day period. Consequently, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible based on the procedural failure to regularize the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Regularize Petition Regarding Activity Bonus Overpayment: Despite the court sending a formal request for regularization, the litigant failed to submit the required decision or justify its absence within the stipulated fifteen-day period. Consequently, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible based on the procedural failure to regularize the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final order to reject the application.
Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible applications by order.
Cited to establish the ground for inadmissibility (absence of the contested decision).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à un indu de prime d’activité d’un montant de 111, 98 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».
La requête déposée par Mme A... le 16 septembre 2025 n’était pas accompagnée de la décision que l’intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 18 septembre 2025 et dont il a été accusé réception le 23 septembre 2025, Mme A... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Nantes, le 10 novembre 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,