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2516108 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Workplace Accident Claim

Numéro de cause 2516108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a declaration that their employer failed in its duty to protect their health leading to a service accident, requested the annulment of a decision refusing medical expense coverage, and sought damages for moral and professional harm. The court ruled that because the claimant was assigned to the relevant institution's service in Saint-Ouen, Seine-Saint-Denis, at the time of the contested decision, the case fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, not the Tribunal Administratif de Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court pursuant to articles R. 312-12 and R. 351-3 of the Code de Justice Administrative.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Workplace Accident Claim: The court ruled that because the claimant was assigned to the relevant institution's service in Saint-Ouen, Seine-Saint-Denis, at the time of the contested decision, the case fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, not the Tribunal Administratif de Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent court pursuant to articles R. 312-12 and R. 351-3 of the Code de Justice Administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale accidents de travail indemnité pour tort moral cession de créances civiles action en responsabilité allégations de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transmitting the case file to another competent administrative court.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article was used to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.
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2434020
Jurisdictional Transfer Based on Employee Assignment Location
2307368
Jurisdictional Transfer in State Civil Servant Accident Claim
2413856
Jurisdictional Transfer of Medical Liability Claim
2513945
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Public Injury Claim
07/03601
International Employment Dispute: Governing Law and Jurisdiction for Work Accident Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order is based on the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transmitting the case file to another competent administrative court.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was used to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) de constater que l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE)- Institut supérieur de Mécanique de Paris (Supméca) a manqué à ses obligations de protéger la santé de ses agents conduisant à son accident de service du 17 novembre 2022 ;

2°) d'annuler la décision de l'ISAE-Supméca refusant de prendre en charge ses frais médicaux ;

3°) de condamner l'ISAE-Supméca à lui verser 10 000 euros en réparation du préjudice moral et professionnel subi, le montant total étant laissé à l'appréciation du tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Montreuil : Saint-Ouen ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la requérante était affectée à l'ISAE- Supméca en tant qu'adjointe au responsable du service financier, situé à Saint-Ouen, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 1er juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1