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2516086 Généré par l'IA

Petitioner Challenges Deferral of Naturalization Application Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2516086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged the two-year deferral of their naturalization application, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to comply with procedural requirements, specifically omitting the necessary statement of facts, legal arguments, and specific conclusions required under the Code of Administrative Justice, thereby allowing the president to reject it outright without an opportunity for regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée; Petitioner Challenges Deferral of Naturalization Application Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

Mots-clés

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suspension de la naturalisation condition de recevabilité retrait de la demande conformité administrative infractions répétées au droit des étrangers état de fait

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cette simple transmission ne saurait être regardée comme constituant une requête au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative cité au point précédent.
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée
This article is the main operative order dismissing the request.
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2205516
Petitioner Challenges Naturalization Deferral Based on Defective Recours Gracieux
2404432
Naturalization Application Rejection Upheld Due to Procedural Non-Compliance
2502174
Applicant Fails to Submit Contested Decision in Naturalization Challenge
2503924
Challenge to Premature Rejection of Naturalization Application
2011136
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Naturalization Objection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This article is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, Mme B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

2. Mme A... se borne à produire la décision d’ajournement de sa demande de naturalisation, un recours administratif adressé au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur ainsi que diverses pièces. Cette simple transmission ne saurait être regardée comme constituant une requête au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative cité au point précédent. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste que le tribunal est en droit de retenir sans avoir au préalable invité son auteur à la régulariser et ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... A....

Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.

La présidente,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,