Prefectural Authorization Issuance Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a work and travel authorization document, but the court determined that the injunction request became moot because, subsequent to filing the claim, the individual was issued a provisional "attestation de décision favorable" on the date of the hearing, confirming the decision to grant a multi-year residence permit allowing professional activity and travel. Consequently, the court declared the request for injunctive relief without object but ordered the State to pay the litigant €1,200 under the provisions concerning the costs of litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-8 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Prefectural Authorization Issuance Mootness and Costs Award: Consequently, the court declared the request for injunctive relief without object but ordered the State to pay the litigant €1,200 under the provisions concerning the costs of litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly imposes costs on the State based on this article.
The court ruled that no further action was required on the injunction application based on this article.
This article governs the notification procedure for the order.
This article was cited in Article 2 of the dispositive for awarding costs.
This article was cited in Article 1er of the dispositive regarding the non-decision on the main request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Lejeune, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, tout document de séjour l’autorisant à travailler en France et à voyager ;
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, M. B... conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.
Le rapport de M. Zanella a été entendu au cours de cette audience, tenue le 7 novembre 2025 à 14h00.
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M. B..., ressortissant tunisien né le 10 septembre 1993, s’est vu délivrer le 7 novembre 2025, en application du dernier alinéa de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un document provisoire de séjour intitulé « attestation de décision favorable » qui mentionne qu’il a été décidé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-carte bleue européenne » valable du 8 novembre 2025 au 7 novembre 2029 et qui l’autorise à exercer une activité professionnelle et à voyager dans l’attente de la remise de cette carte. Par suite, ainsi qu’il le reconnaît lui-même, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte qu’il a présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. B... au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 2 :
L’État versera une somme de 1 200 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 7 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : P. ZANELLA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,