Prefect's Refusal to Issue Renewal Receipt Upheld in Urgent Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order requiring the prefect to immediately issue a residency permit renewal receipt, arguing that the lack of this document before the current permit's expiration would force the employer to suspend the employment contract, but the court rejected the request because the current permit remained valid until a future date, and the asserted risk of contract suspension was deemed purely hypothetical and insufficient to establish the requisite urgency under the administrative justice code for the requested measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefect's Refusal to Issue Renewal Receipt Upheld in Urgent Review: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the basis for the summary proceeding for ordering useful measures in case of urgency, which the court ultimately found was not met.
This article provides the legal basis for the judge to reject the request by reasoned order when urgency is not established.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2025, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai un récépissé de renouvellement de mon titre de séjour, sous astreinte financière en cas de non-exécution dans un délai fixé par le tribunal.
M. A soutient que :
- Il existe une situation d'urgence, dès lors qu'en l'absence de récépissé avant l'expiration du titre, son employeur sera contraint de suspendre son contrat de travail ;
- La mesure est utile eu égard aux relances demeurées sans réponse de la part de l'administration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Alors que, par ailleurs, la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A, déposée le 20 juin 2025, ne saurait être regardée comme ayant été rejetée, il résulte également de l'instruction que son précédent titre de séjour est valable jusqu'au 22 septembre 2025. Dans ces conditions, en se bornant à évoquer un risque de suspension de son contrat de travail purement éventuel à la date de la présente ordonnance, le requérant ne saurait être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il suit de là qu'en l'état, sa requête doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 7 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.