Litigant's Failure to File Annulment Petition Renders Suspension Request Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend the implicit rejection of their request to implement a prior administrative commission decision that granted an individual assistance aide for their disabled son starting September 1, 2025, and sought immediate injunction and costs. The Administrative Tribunal ruled that the request for suspension was manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate petition for annulment of the decision, as explicitly required by the Code of Administrative Justice, thus leading to the dismissal of all claims under the expedited procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Litigant's Failure to File Annulment Petition Renders Suspension Request Inadmissible: The Administrative Tribunal ruled that the request for suspension was manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate petition for annulment of the decision, as explicitly required by the Code of Administrative Justice, thus leading to the dismissal of all claims under the expedited procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was declared inadmissible because it failed to comply with the requirement to submit a separate petition for annulment alongside the suspension request.
The court used this provision to justify rejecting the request without a full contradictory hearing because it was manifestly inadmissible.
This provision was cited by the applicant as the basis for the preliminary relief sought, though the decision ultimately rejected the request on procedural grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, Mme C... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant deux mois par le recteur de l’académie de Créteil sur sa demande formulée le 12 août 2025 de mettre en œuvre la décision du 5 août 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribuant à son fils D... A... B... une aide humaine individuelle aux élèves handicapés valable du 1er septembre 2025 au 31 août 2028 ;
d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil d’exécuter la décision de la CDAPH du 5 août 2025 et de désigner un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »
Si Mme B... communique dans la présente instance un document intitulé « recours pour excès de pouvoir », il résulte de l’instruction qu’elle n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de la décision dont elle sollicite la suspension, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative. Il suit de là que la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....
Fait à Melun, le 7 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : B. DUHAMEL
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,