Transfer of Jurisdiction in Commune Traffic Ban Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul an order issued by the mayor of a commune in the Val-de-Marne department that prohibited motor vehicle traffic on certain local streets. Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal within whose district the issuing authority is based, which is the Administrative Tribunal of Melun for decisions originating in the Val-de-Marne department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Commune Traffic Ban Case: Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal within whose district the issuing authority is based, which is the Administrative Tribunal of Melun for decisions originating in the Val-de-Marne department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file based on the court's finding of incompetence.
This procedural rule is applied to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune du Perreux-sur-Marne a interdit la circulation de tous les véhicules à moteur dans des rues de la commune.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Val-de-Marne (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que l’autorité qui a pris la décision attaquée est le maire du Perreux-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... B... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic