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2515928 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case

Numéro de cause 2515928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the Tribunal Administratif de Paris to annul an implicit refusal of a residence permit by the Prefect of Seine-Saint-Denis, requesting an order for issuance and damages. The court, citing articles R. 351-3, R. 312-8, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning individual administrative decisions on police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the residence area of the affected person at the time of the decision, and since the applicant resided in Seine-Saint-Denis when the contested decision was made, jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Montreuil, leading to the order transferring the case file to the competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case: The court, citing articles R. 351-3, R. 312-8, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning individual administrative decisions on police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the residence area of the affected person at the time of the decision, and since the applicant resided in Seine-Saint-Denis when the contested decision was made, jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Montreuil, leading to the order transferring the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel autorisation de police compétences juridictionnelles transfert de bail droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction based on the applicant's residence, justifying the transmission to the competent court.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Généré par l'IA
2304939
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Rejection Case
2207723
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Denial Case
2302532
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Appeal
2426952
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Challenge
2306322
Administrative Jurisdiction Transfer Regarding Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction based on the applicant's residence, justifying the transmission to the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a implicitement refusé la délivrance de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4000 euros au titre des préjudices subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la requérante était domiciliée à Livry-Gargan, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025.

Le président du tribunal,

signé

J-P. Dussuet/12/1