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2515918 Généré par l'IA

Petitioner v. Nanterre Prefecture (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2515918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the Nanterre Prefecture to issue a residence permit and imposing a daily fine for delay, but the court found that jurisdiction belonged elsewhere. Applying the provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence for litigation concerning administrative decisions affecting individuals, the Tribunal determined that because the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department on the date of the contested decision, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transfer of the file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Petitioner v. Nanterre Prefecture (Jurisdictional Transfer): Applying the provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence for litigation concerning administrative decisions affecting individuals, the Tribunal determined that because the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department on the date of the contested decision, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transfer of the file to that court.

Mots-clés

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compétence territoriale autorisations de séjour transfert de compétence droit de cité demande adressée à l'autorité transfert de bail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The core of the order is the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

This article, establishing territorial competence based on the residence of the person concerned, justified the transfer to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfecture de Nanterre de lui délivrer un titre de séjour ou une carte de résident dans un délai de quinze jours ;

2°) en cas de non-respect de ce délai, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy : Hauts-de-Seine ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Courbevoie dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 1er juillet 2025.

Le président du tribunal,

signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1