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2515896 Généré par l'IA

State Liability for Police Action Damage Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2515896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision refusing compensation of over 1,500 euros for material damage to an apartment door caused during a police intervention, and requested the State be ordered to pay this sum. The Administrative Tribunal rejected the claim outright because the damages claimed arose from a judicial police operation, and under the principle of separation of powers, such a dispute falls outside the jurisdiction of the administrative courts, rendering the application manifestly incompetent.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; State Liability for Police Action Damage Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal rejected the claim outright because the damages claimed arose from a judicial police operation, and under the principle of separation of powers, such a dispute falls outside the jurisdiction of the administrative courts, rendering the application manifestly incompetent.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité recours en annulation en droit de l'Union indemnisation étatique action en séparation de corps règlement du conflit juridictionnel séparation des pouvoirs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2301778
Claimant v. State: Jurisdiction Over Police Search Damages
21BX03514
State Liability for Unlawful Residence Permit Refusal and Police Custody Damages
2101208
State Liability for Refusal of Police Assistance in Eviction
2507793
Claim for Damages Arising from Police Malfunction in Criminal Investigation Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
23PA00244
State Liability for Refusal of Police Eviction Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

This order rejects the request because the jurisdiction is manifestly incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 6 et 11 juin 2025 M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle la direction des services judiciaires (DSJ) lui a refusé une indemnité de 1 566, 26 euros en réparation de la dégradation matérielle de sa porte d'entrée de son appartement lors d'une intervention de police ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 556, 26 euros correspondant à l'indemnisation qui lui est due.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. A demande la condamnation du ministre de la justice à lui verser une indemnité de 1 556, 26 euros en réparation de la dégradation matérielle de sa porte d'entrée lors d'une intervention policière. Les dégâts dont le requérant demande l'indemnisation se rattache à une opération de police judiciaire. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce qu'un tel litige relève de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, le présent litige doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. /12-1