Petitioner v. Prefecture: Residence Permit Application Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefecture to process her residence permit application, submitted in August, and to issue proof of legal status, but the administrative judge dismissed the request because the tribunal lacked territorial jurisdiction. Citing provisions related to the jurisdiction for disputes concerning immigration decisions, which fall under the administrative tribunal of the petitioner's residence, the court noted that the petitioner resided in the Yvelines department, making the Administrative Tribunal of Versailles, rather than Melun, the competent authority to hear the matter, necessitating rejection under the rule allowing dismissal for jurisdictional incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefecture: Residence Permit Application Jurisdiction: Citing provisions related to the jurisdiction for disputes concerning immigration decisions, which fall under the administrative tribunal of the petitioner's residence, the court noted that the petitioner resided in the Yvelines department, making the Administrative Tribunal of Versailles, rather than Melun, the competent authority to hear the matter, necessitating rejection under the rule allowing dismissal for jurisdictional incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the applicant's request.
Cited as the legal basis for rejecting the request when the jurisdiction declines competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfecture de Seine-et-Marne d’instruire sa demande de titre de séjour déposée le 28 août 2025 et de lui délivrer une attestation de prolongation de séjour ou tout document lui permettant de justifier de la régularité de ma situation auprès de son employeur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Demas, conseiller, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
3. Le litige soulevé par Mme B... concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que Mme B... réside désormais à Conflans-Saint-Honorine, dans le département des Yvelines. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles et doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R. 522‑8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Melun, le 31 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé : C. Demas
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,