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2515887 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residency Permit Review

Numéro de cause 2515887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the administrative decision closing their application for a residency permit and requested an order compelling the prefect to reopen the case and issue a temporary receipt with a work authorization. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of all claims in their initial request. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing the noting of withdrawals, to simply acknowledge the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residency Permit Review: However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of all claims in their initial request. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing the noting of withdrawals, to simply acknowledge the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel autorisations de travail révocation de l'autorisation de séjour demande de réexamen administratif suspension du permis de construire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request, but since the dispositive only records the withdrawal and does not rule on costs, it is excluded based on the rules (the dispositive does not apply this article).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).
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2101349
Withdrawal of Residency Permit Application Review
2202596
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2500843
Petitioner Withdraws Residency Permit Appeal; Court Acknowledges Withdrawal
2404532
Withdrawal of Residency Permit Application
2507510
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request, but since the dispositive only records the withdrawal and does not rule on costs, it is excluded based on the rules (the dispositive does not apply this article).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, Mme A... C..., représentée par Me Dannaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de rouvrir à l’instruction, sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 19 octobre 2025, Mme C... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C....

Fait à Montreuil, le 4 novembre 2025.

Le président de la 11e chambre

M. B...

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.