Petition for Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal by the prefect of a specific department concerning their residence permit application and requested various consequential orders, including the issuance of a receipt or transfer of the file to another prefecture where the petitioner resided at the time of the contested decision. The Administrative Tribunal ruled, based on the rules governing territorial jurisdiction, that disputes related to administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the date of the decision; since the petitioner was domiciled in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble when the decision was made, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même, Article R. 351-3 du même code; Petition for Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit and Jurisdictional Transfer: The Administrative Tribunal ruled, based on the rules governing territorial jurisdiction, that disputes related to administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the date of the decision; since the petitioner was domiciled in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble when the decision was made, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Grenoble.
Cited as the rule determining the competent administrative tribunal based on the place of residence.
Cited to establish the jurisdiction of the administrative tribunal of Grenoble for the department where the applicant resided.
Cited as the procedural basis for the president of the tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Jeugue Doungue demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, de procéder au transfert de son dossier à la préfecture de la Haute-Savoie et de clôturer sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, et le cas échéant de lui ordonner de lui donner un rendez-vous pour obtenir le titre de séjour qu’il sollicite ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Evian-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Grenoble en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, à M. B... A... et au préfet des Hauts de Seine
Fait à Cergy, le 20 octobre 2025
Le président de la 8ème chambre,
Signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.