Case Dismissed Due to Contradictory Application Materials
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the application because the submitted materials contained contradictory elements, which prevented the judge from assessing the merits of the case, leading to the rejection of the request under the procedure outlined in Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 522-3 du code de justice administrative, L. 522-3 du code de justice administrative; Case Dismissed Due to Contradictory Application Materials: 522-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly mandated the rejection of the claim according to the procedure set out in this article due to contradictory elements in the request.
Texte complet
Il résulte de l’instruction que la requête déposée par l’intéressée comporte des éléments contradictoires qui ne permettent pas au juge d’en apprécier le bien-fondé. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme A... selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Cergy, le 9 octobre 2025.
La juge des référés,
Signé
C. Chabrol
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.