Involuntary Psychiatric Hospitalization Challenge Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party subject to involuntary psychiatric hospitalization sought relief from the Administrative Judge, requesting termination of the placement under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice (CAJ) as the primary claim, and alternatively, specific material and medical improvements under Article L. 521-3 CAJ. The court dismissed the primary claim because the request for release from psychiatric care falls under the exclusive jurisdiction of the President of the Judicial Tribunal pursuant to Article L. 3211-12 of the Public Health Code, making the administrative jurisdiction incompetent. Furthermore, the court found the subsidiary request under Article L. 521-3 inadmissible because primary claims under Article L. 521-2 and subsidiary claims under Article L. 521-3 cannot be combined in the same petition under administrative procedure rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article 706-135 du code de procédure pénale, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Involuntary Psychiatric Hospitalization Challenge Jurisdiction Dispute: 521-2 of the Code of Administrative Justice (CAJ) as the primary claim, and alternatively, specific material and medical improvements under Article L. 521-3 CAJ. The court dismissed the primary claim because the request for release from psychiatric care falls under the exclusive jurisdiction of the President of the Judicial Tribunal pursuant to Article L. 3211-12 of the Public Health Code, making the administrative jurisdiction incompetent. Furthermore, the court found the subsidiary request under Article L. 521-3 inadmissible because primary claims under Article L. 521-2 and subsidiary claims under Article L. 521-3 cannot be combined in the same petition under administrative procedure rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request, which is the final ruling.
The court cites this article to justify rejecting the request because it manifestly falls outside the administrative court's jurisdiction.
This provision was cited by the applicant as the basis for the principal request, which the court implicitly rejected by dismissing the case based on jurisdiction.
This provision was cited by the applicant as the basis for the subsidiary request, which the court deemed inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés :
1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à la mesure de placement en hospitalisation sans consentement dont il fait l’objet ;
2°) subsidiairement, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, au Groupe hospitalier Paul-Guiraud, de procéder, sous 24 heures, à un examen médical contradictoire actualisé, à l’amélioration immédiate de ses conditions matérielles et alimentaires ainsi qu’à la communication intégrale de son dossier médical.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Demas, conseiller, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».
D’une part, les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administratives sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code. Ces demandes ne peuvent donc pas être présentées simultanément dans une même requête. M. A... a présenté devant le juge des référés des conclusions principales fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative et des conclusions subsidiaires fondées sur l’article L. 521-3 du même code. Au regard de la règle susmentionnée, ces conclusions subsidiaires sont manifestement irrecevables.
D’autre part, aux termes de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique :
« I. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. ».
La requête tend à ce que soit ordonnée la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet M. A... au groupe hospitalier Paul Guiraud, sur le fondement des dispositions précitées du code de la santé publique. Par suite, seul le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour connaitre d’une telle requête. Ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, cette requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A....
Fait à Melun, le 31 octobre 2025.
La juge des référés
Signé : C. Demas
La République mande et ordonne à ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,