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2515802 Généré par l'IA

Paris Tribunal Rejects Jurisdiction Over Entry Ban Lifting Request

Numéro de cause 2515802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the lifting of a ban on returning to French territory via a petition filed with the Administrative Tribunal of Paris. The court, citing Article R. 222-1, section 4, of the Code of Administrative Justice, ruled that it is outside the jurisdiction of the judge in an action for excess of power to order the lifting or repeal of such an entry ban, consequently deeming the petition manifestly inadmissible and ordering its rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Paris Tribunal Rejects Jurisdiction Over Entry Ban Lifting Request: The court, citing Article R. 222-1, section 4, of the Code of Administrative Justice, ruled that it is outside the jurisdiction of the judge in an action for excess of power to order the lifting or repeal of such an entry ban, consequently deeming the petition manifestly inadmissible and ordering its rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction d'entrée éloignement retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour incompétence ratione materiae garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.
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94-84849
Appeal Regarding Territorial Entry Ban Dismissed for Procedural Non-Compliance
2329578
Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction in Deportation Challenge
2505111
Jurisdictional Challenge to Residence Restriction Suspension Request
2223079
Rejection of Appeal Against French Expulsion and Re-entry Ban Order
2515652
Jurisdictional Challenge to Expulsion Order and Re-entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. A B demande au tribunal la levée de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il ne relève pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir de prononcer la levée ou d'abroger une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, la requête de M. B, qui tend à la levée de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet, doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions, citées ci-dessus, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 22 septembre 2025.

Le président de la formation de jugement

Signé

R. d'Haëm

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8