Préfecture Refusal of Urgent Order for Talent Passport Permit Ruling

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M. A... B..., demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer dans un délai de 72 heures sur sa demande de titre de séjour « passeport talent » ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer immédiatement un récépissé l’autorisant à travailler dans l’attente de la décision définitive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Demas, conseiller, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Selon le premier alinéa du II de l’article R. 5221-1 du code du travail : « La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur ».

4. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai de la mesure d’injonction qu’il demande, à savoir la délivrance d’un titre de séjour « passeport talent », M. B... fait valoir qu’il est titulaire d’un titre de séjour « salarié » valable jusqu’au 7 janvier 2026 et que, dès lors qu’il entend changer d’employeur, il doit obtenir une nouvelle autorisation de travail. Toutefois, alors d’une part, qu’il résulte des dispositions de l’article R. 5221-1 du code du travail précité que la demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur et d’autre part, que M. B... est titulaire d’un titre de séjour « salarié » valable jusqu’au 7 janvier 2026, les circonstances décrites par M. B... dans sa requête ne sont pas susceptibles de caractériser la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Melun, le 7 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : C. DEMAS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,