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2515757 Généré par l'IA

Prefect Housing Compliance and Penalty Liquidation

Numéro de cause 2515757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order compelling the prefect to house an applicant and her family under penalty of a fine, and after the prefect notified the court that housing was provided on September 11, 2025, the court determined that the obligation was fulfilled on October 25, 2023, when the applicant was housed in an apartment. Consequently, the court definitively liquidated the standing penalty, which was set at 550 euros per month starting April 1, 2023, resulting in a total fine of 3,300 euros to be paid to the national fund for housing assistance for the period between April 1, 2023, and October 24, 2023.

Regeste Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect Housing Compliance and Penalty Liquidation: Consequently, the court definitively liquidated the standing penalty, which was set at 550 euros per month starting April 1, 2023, resulting in a total fine of 3,300 euros to be paid to the national fund for housing assistance for the period between April 1, 2023, and October 24, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
devoirs de famille paiement de l'amende expulsion d'un logement frais de logement restriction de liberté baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 778-1 du code de justice administrative
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the final liquidation of the penalty imposed by the previous ordinance.
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
Cited as the legal basis for both imposing and subsequently liquidating the penalty related to housing obligations.
Généré par l'IA
2300750
Prefect Penalty Liquidation for Housing Non-Compliance
2511545
Prefect Housing Compliance and Penalty Liquidation
2403813
Prefect's Late Compliance and Fine Liquidation
2103343
Prefect Housing Obligation and Penalty Liquidation
2303000
Prefect Penalty Liquidation for Housing Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the final liquidation of the penalty imposed by the previous ordinance.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

Cited as the legal basis for both imposing and subsequently liquidating the penalty related to housing obligations.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2212566 du 5 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme A... B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à Mme B....

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2212566 du 5 janvier 2023, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme B... conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de Mme B... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 25 octobre 2023 dans un appartement situé à Vigneux-sur-Seine (91270). Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.

3. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er avril au 24 octobre 2023, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 3 300 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2212566 du 5 janvier 2023 et d’en fixer le montant à la somme de 3 300 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.