Transfer of Jurisdiction in Residence Assignment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request challenging a residence assignment order filed with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise must be transferred to the competent jurisdiction because the applicant was under a residence assignment in Perpignan, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier. The court reasoned that under the specific rules governing appeals against administrative decisions concerning foreigners' entry, stay, and removal, the competent tribunal is determined by the location of the residence assignment, detention, or retention at the time the request is introduced or during the proceedings, as specified in the relevant articles of the Administrative Justice Code and the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Residence Assignment Appeal: The court reasoned that under the specific rules governing appeals against administrative decisions concerning foreigners' entry, stay, and removal, the competent tribunal is determined by the location of the residence assignment, detention, or retention at the time the request is introduced or during the proceedings, as specified in the relevant articles of the Administrative Justice Code and the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Montpellier Administrative Tribunal, which is the primary action based on the jurisdictional finding.
This provision establishes the territorial jurisdiction of the administrative tribunal when an alien is subject to residence assignment, forming the basis for the transfer.
This provision authorizes the President to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent when the initial court determines it is not the correct one.
Texte complet
Vu :
- l'assignation à résidence sur la commune de Perpignan du 26 août 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. "
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A était assigné à résidence, à la date de la décision attaquée, à Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Montpellier en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à M. B A.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2025.
Le Président,
signé
F. Beaufaÿs