Algerian National v. Prefect: Refusal to Compel Appointment for Exceptional Admission Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national, having submitted an application for exceptional admission to stay which was received in December 2023, sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for him to submit his application, arguing urgency due to being unable to pursue his studies or an internship without the residence permit. The court rejected the request, reasoning that, pursuant to the relevant regulations, the prefect's failure to respond within the four-month statutory period resulted in an implicit decision of rejection of the application for a residence permit; therefore, an order compelling the prefect to schedule an appointment would effectively obstruct the execution of this existing administrative decision, rendering the petitioner's request under the summary proceeding for useful measures unnecessary and thus subject to rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative; Algerian National v. Prefect: Refusal to Compel Appointment for Exceptional Admission Application: Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». En outre, en application de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner au préfet de Seine-et-Marne de le convoquer à un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient :
Sur l’urgence : il ne peut pas obtenir de stage et poursuivre sa scolarité en l’absence de titre de séjour ; il tente d’obtenir un rendez-vous depuis deux ans ; il réside avec sa famille ;
Les autres conditions sont remplies.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Tiennot, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
M. A... B..., ressortissant algérien né le 16 juillet 2005 à Oran (Algérie), a envoyé une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un courrier reçu le
18 décembre 2023. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu’il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un rendez-vous en vue de l’enregistrement de sa demande.
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». En outre, en application de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».
Il résulte de l’instruction, et notamment du formulaire de demande d’admission exceptionnelle au séjour et de l’accusé de réception postal de sa demande, que la demande de titre de séjour du requérant a été réceptionnée le 18 décembre 2023. En l’absence de réponse par le préfet dans un délai de quatre mois, et conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et
R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour est née. Dans ces conditions, la requête de M. B... tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet de Seine-et-Marne de le convoquer à un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre est de nature faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative et est dépourvue d’utilité.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B....
Fait à Melun, le 29 octobre 2025.
La juge des référés
Signé : S. TIENNOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,