Withdrawal of Annulment and Injunction Claims with Continued Request for Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought judicial review to annul the refusal to renew a professional card by a national security activities council and requested an injunction and associated legal costs. Subsequently, the litigant formally withdrew (desisted from) the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court accepted the partial withdrawal, ruling that since the professional card was renewed following an event that occurred after the initial filing, there was no basis to award the requested legal costs to the litigant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment and Injunction Claims with Continued Request for Legal Costs: Subsequently, the litigant formally withdrew (desisted from) the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court accepted the partial withdrawal, ruling that since the professional card was renewed following an event that occurred after the initial filing, there was no basis to award the requested legal costs to the litigant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ruling to justify the President's power to rule by ordinance on the deemed withdrawal and associated costs.
The basis for giving effect to the withdrawal of the annulment and injunction requests.
Cited in the reasoning for deciding not to award costs to M. A, although this article was also sought by the petitioner in the dispositive of the initial request (Art. 3 of the petition).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. B A, représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 août 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au CNAPS de renouveler la carte professionnelle dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses demandes au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). "
2. Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La requête de M. A n'a été communiquée au CNAPS que postérieurement à l'intervention de la décision de renouvellement de sa carte professionnelle, laquelle n'est donc pas la résultante de l'introduction de l'instance contentieuse. Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.
Le président de la 12ème chambre,
signé
P.-H. d'Argenson
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.